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Appel Dave Shalala: 506.206.3795

 

Aperçu :

À partir du 1er janvier 2005, les organismes d'habitation à loyer modique sans but lucratif admissibles du Nouveau-Brunswick ne paieront plus l'impôt foncier provincial sur leurs ensembles locatifs pour ménages à faible revenu.

Admissibilité :

Pour être admissible à l'exemption d'impôt foncier, l'organisme intéressé doit être une société d'habitation sans but lucratif ou une association de coopératives d'habitation sans but lucratif dont l'objectif principal est de fournir des logements locatifs abordables aux personnes et familles à faible revenu.

Description :

Il faut d'abord faire une demande auprès du ministère Développement social, qui s'assure que les organismes répondent aux critères d'admissibilité. Une fois qu'un ensemble locatif est jugé admissible à l'exemption, aucune autre demande n'est exigée.



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