Tous droits réservés © à L'Association de logement sans but lucratif du Nouveau-Brunswick inc. 2015

Services aux membres

Appel Dave Shalala: 506.206.3795

Résumé

 

Avez-vous fait application pour devenir désigné comme municipalité? N’oubliez pas que vous pouvez réclamer 100% de votre taxe de vente fédérale et 57.14% de votre TPS pour les logements subventionnés dans votre projet!  Veuillez nous contacter si vous n’avez plus le formulaire d’application ou visitez notre site internet sans le secteur de Services aux membres pour télécharger l’information nécessaire.

 

Nous voulons assurer clairement que la désignation comme municipalité donne le droit aux groupes sans but lucratif et les coopératives à un rabais de taxes de ventes sur les dépenses reliées aux clients qui paient le loyer basé sur leur revenu. Ceci s’applique à :

  • tous les logements post’85 (projets où tous les locataires paient un loyer de 30% de leur revenu)

  • les logements pré’86 sans but lucratif et coopératif où les locataires reçoivent une subvention de loyer

  • des projets de supplément de loyer construits sous le Programme d’habitation abordable.

 

Votre vérificateur et agent de portefeuille peuvent vous aviser sur ce sujet.

Documentation du gouvernement du Canada

 

Agence des douanes    Canada Customs
et du revenu du Canada and Revenue Agency

Objet: LETTRE D'lNFORMATION GENERALE
Designation municipale

L'information contenue dans la presente s'applique aux organismes qui peuvent etre
designes en tant que « municipalites » conformement au paragraphe 259(1) de la Loi sur
la taxe d 'accise (LTA) aux fins de demander Ie remboursement municipal.

 

Le ministre du Revenu national peut designer un organisme en tant que municipalite mais
seulement a 1'egard des activites precisees dans la designation qui component la
prestation de fbumitures (autres que des foumitures taxables) par 1'organisme de services
municipal. La foumiture de logements a long terme a des locataires sur la base du lover
proportionne au revenu par un organisme sans but lucratif(ou un organisme de
bienfaisance), qui est financee par le gouvemement afm d'aider 1'organisme a foumir du
logement, est admissible a titre de service municipal aux fins de la designation. Nous
estimons que la foumiture de logements a long terme signifie la location d'une habitation
qui inclut des logements autonomes (hebergements prives qui comprennent une cuisine et
une salle de bains) pour des periodes d'un mois ou plus. Le financement public doit etre
payable pour subventionner le cout des logements qui sont foumis sur la base du loycr
proportionne au revenu. II est important de souligner que dans ces cas, le financement
public comprend le financement foumi par une municipalite. Les activites decrites ci-
dessus doivent etre menees dans le cadre d'un programme visant a foumir du logement aux menages a revenu faible ou modeste.

 

Veuillez prendre note que la designation ne s'applique pas aux autres activites que
1'organisme peut exercer, par exemple la foumiture cellules d'habitation autrement que
sur la base du loyer proportionne au revenu ou pour lesquelles aucune subvention n'est
payable (ce qu'on appelle parfois loyer economique) et la foumiture de locaux
commerciaux. Aux fins de la designation municipale, une Iburniuirc qui comprend un
logement en tant qu'element mais qui en inclut d'aLitrcs, noiammcni Jcs i'cpJ^ ou deb
services de soins personnels, de blanchisserie ou de nettoyage, peut ne pas etre
consideree comme une foumiture admissible de logement a long terme. '";.

 

Un organisme qui a ete designe a titre de municipalite peut avoir droit au remboursement
integral de la taxe sur les produits et services (TPS) aux municipalites et a la composunie
federale de la taxe de vente harmonisee (TVH) payee sur les biens et services qu'il a
acquis seulement pour utilisation, consommation ou foumiture dans le cadre des activites
pour lesquelles il a ete designe.

 

Demande de designation

Un organisme peut demander la designation municipale par ecrit et presenter la
documentation a 1'appui a 1'adresse suivante :

Directeur

Division des organismes des services publics et gouvemements

Direction des decisions de 1'accise et de la TPS/TVH

Agence du revenu du Canada

Ottawa (Ontario) K1AOL5

Documentation a 1'appui

L'organisme doit fbumir la documentation prouvant qu'il repond aux criteres decrits ci-
dessus. II s'agit des documents suivants :

  • une copie du certificat et des statuts de constitution de 1'organisme;

  • une copie de 1'entente datee et signee, precisant que 1'organisme foumit des logements sur la base du loyer proportionne au revenu pour lesquels il recoil du financement public, y compris une municipalite;

  • une copie d'un document qui atteste Ie nombre de logements foumis sur la base ​du loyer proportionne au revenu pour lesquels 1'organisme recoit du financemeni public par rapport au total des logements du projet. En regle generale, ces renseignements sont foumis chaque annee a la source de financement. Nous demandons a recevoir ces renseignements concemant au moins la demiere annee ou 1'annee en cours.

 

Date d'entree en vigueur de la designation

En regle generale, une designation municipale aux fins de 1'article 259 entre en vigueur
au debut du mois au cours duquel la designation a ete approuvee. Cependant, nous
pouvons, au cas par cas, envisager 1'entree en vigueurjusqu'a quatre ans avant cette date
L'organisme doit alors demander une date d'entree en vigueur retroactive et etayer la
raison. De plus, 1'organisme doit s'assurer que sa documentation a 1'appui demontre
au'elle reoondait aux criteres decrits ci-dessus au cours de la periode anterieure.

Determination des menaces admissibles

Nous demanderons egalement a recevoir la documentation a 1'appui de la selection des
menages admissible a la foumiture d'un logement a long terme sur la base du lover
proportionne au revenu subventionne par Ie gouvemenient. La selection doit faire parti'
d'un programme execute a 1'intention des menages a revenu faible on modesie. C'ette
exigence peut etre demontree par les politiques. les lignes directrices ou les guides
d'utilisation qui s'appliquent au processus d'admissibilite.

Droits et obligations

Veuillez prendre note que d'autres dispositions de la LTA enoncent des conditions qui
s'appliquent a ce remboursement, notamment Ie calcul des montants admissibles au
remboursement et la frequence de production. De plus, les entites qui foumissent du
logement ainsi que les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif
admissibles peuvent avoir droit a d'autres remboursements. Veuillez adresser vos
demandes de renseignements techniques sur la TPS/TVH au Centre des decisions de la
TPS/TVH en composant Ie 1 800 959-8296 (pour Ie service en francais) ou Ie
1 800 959-8287 (pour Ie service en anglais).

 

 

R350 F (99)

Canada

 

 

Date....

Directeur

Division des organismes des services publics et gouvemements

Direction des decisions de 1'accise et de la TPS /TVH

Agence de revenue du Canada

Ottawa, ON, K1A OL5

Madame/monsieur,

Nous desirons faire application sous la section 259(1) de la Loi sur la taxe d'accise
(LTA) aux fin de demander un remboursement municipal retroactifa Juin 2001.

Notre organisme de logement (ABC sans but lucratif) comprends _____unites de
logement sans but lucratif construit comme suit:

____unites en vigueur depuis (date__________

____uites de logement en vigueur depuis ________

(Ci-haut decrivez chaque partie de votre projet comme il a ete constmit si vous avez plus
d'une date de fin de construction)

Notre organisme foumi ______unites de logement sur la base du loyer proportionne

au revenu finance et subventionne par Ie gouvemement du Nouveau-Brunswick. Ci-
inclus les documents suivants :

  1. Articles d'incorporation

  2. Entente(s) avec la Province du N-B

Si vous desirez plus d'information veuillez contacter _________ au 506-____

Sincerement votre,